Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.

L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.