Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité des conditions d’utilisation du baclofène
Validité de la modification de la recommandation temporaire d’utilisation du baclofène pour la prise en charge de l’alcoolo-dépendance, abaissant la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour.
...Dentiste interdit de soins aux assurés sociaux : pas de possibilité de remplacement
Un chirurgien-dentiste ayant fait l’objet d’une sanction lui interdisant pendant un temps donné, de donner des soins aux assurés sociaux, ne peut pas se faire remplacer. Le remplacement équivaut alors au non-respect de l’interdiction et peut donner lieu à une autre sanction.
...Vérification des résultats d’un test sanguin prescrit pour déceler un risque de trisomie 21
Une gynécologue commet une faute en ne s’informant pas des résultats du test sanguin qu’elle a prescrit à sa patiente pour déceler un risque de trisomie 21, malgré des aléas de communication de ces résultats entre plusieurs laboratoires.
...Prise en charge des transports de patients
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
...Vente aux enchères de produits saisis par l’Agrasc et droits des tiers
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable sa requête en contestation de l’ordonnance de ladite remise faute de qualité à agir en tant que tiers.
...L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement
Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.
...Sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.
...Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
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