Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2012. Ce texte précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou de sa prescription. Le décret (...)
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