Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.
Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, Mme X. a été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Ayant été blessée, elle a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Par un arrêt du 27 octobre 2016, la cour d’appel a fait droit aux demandes de Mme X. Elle énonce que la victime verse deux (...)
Cet article est réservé aux abonnés