Dépôt à l'Assemblée nationale et présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile.
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 12 décembre 2012, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile. L’ordonnance qu’il est proposé de (...)
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