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CJUE : l'interdiction de survol d'un territoire à basse altitude ne viole pas le principe de la libre prestation de services

CJUE : l'interdiction de survol d'un territoire à basse altitude ne viole pas le principe de la libre prestation de services

La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.

L'aéroport de Zurich se situe près de la frontière allemande, et l'Allemagne avait adopté des mesures interdisant le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse pendant la nuit. La Suisse a introduit une plainte auprès de la Commission européenne, mais celle-ci a autorisé les mesures allemandes. Le Tribunal de première instance de l'Union Européenne a rejeté le recours introduit par la Suisse contre la décision de la (...)
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