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Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant
L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des ...
Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive ...
Procédure de communication des données de connexion aux agents du Fisc
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration ...
Contrôle fiscal : activité occulte et preuve d'une erreur
Un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la majoration pour activité ...
Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
CIR : notion de subvention publique
Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison ...
Aides d'Etat : informations concernant les bénéficiaires
Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à ...
Investissement immobilier locatif 2023 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
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L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte