Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : rapport public annuel 2020
Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
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Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
...QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
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