L'émission du titre de recettes pris en application des dispositions du code de l'environnement relatives à l'élimination des déchets n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Dans une question du 2 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, dans le cas d'une commune ayant fait procéder à ses frais avancés à l'enlèvement de détritus abandonnés par un particulier, l'émission d'un titre de recette est possible si cette émission doit être précédée de la procédure de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.Le 3 (...)
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