Un décret crée un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020.
Un décret du 27 février 2015, publiée au Journal officiel du 28 février 2015, crée, dans chaque région, un comité Etat-régions au niveau national chargé de veiller à l'harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d'investissement (FESI) pour la période 2014-2020. Le texte précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé. Il est composé de trois formations :- la formation Inter fonds traite des sujets (...)
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