Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.
La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie dans les rôles d’une commune en Seine-Saint-Denis à raison des locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il a jugé que, pour déterminer le montant de la taxe (...)
Cet article est réservé aux abonnés