Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
...Saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables
L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.
...Précision sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.
...Pour un retour au système déclaratif de l’impôt : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
...Pour une réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
...Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d’assurance-vie
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d’assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.
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