L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuccession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
...Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
...Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la PPE
L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).
...Revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement relatif à l'ISF
Les gains issus de rachats partiels d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte doivent être ajoutés aux revenus imposables pour déterminer le plafonnement éventuel de l'ISF.
...Réduction d'impôts : sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire
Une réponse ministérielle précise que les sommes versées par un parlementaire à un groupe parlementaire n'ouvrent pas droit à réduction d'IR.
...