Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt du 26 janvier 2011, le Conseil d'État estime qu'il résulte de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et de l'article L. 52-12 du code électoral, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut, "sans donner une inexacte interprétation de ces dispositions combinées, indiquer, dans le Mémento à l'usage du candidat à (...)
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