L'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ne peut s'appliquer aux écoles hors contrat.
Dans une question du 26 juillet 2011, le député Étienne Pinte, interpelle la ministre du Budget sur la question des écoles hors contrat qui ne donnent pas droit au bénéfice du mécanisme de réduction d'impôt existant pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Le 1er novembre 2011, le ministre lui répond que l'avantage fiscal accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, a été institué dans le but de favoriser la création d'emplois par (...)
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