Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement (PEL).
L'instruction fiscale 5 I-1-12 commente les dispositions de l'article 26 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, en ce que cet article modifie le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Ainsi, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du (...)
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