Les droits et actions du contribuable sous liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de celle-ci par le liquidateur : la proposition de rectification de l'administration doit donc être adressée au liquidateur judiciaire.
M. X. a été placé en liquidation judiciaire. L'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). M. X. a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.Dans un arrêt du 29 novembre 2010, la cour d'appel de Douai a dit régulière la procédure mise en oeuvre par l'administration fiscale.Les juges du fond ont retenu que "la proposition de rectification, établie en (...)
Cet article est réservé aux abonnés