Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Un arrêté du 27 octobre 2017, publié au Journal officiel du 5 novembre 2017, autorise la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce fichier a pour objet :- la reconnaissance, par le système d'information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu (...)
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