L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 22 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le II de l’article 1678 quater du code général des impôts (CGI) en élargissant le champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire à la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis du CGI appliquée sur les produits (...)
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