hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

Précisions sur la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis

L’administration fiscale apporte des rectifications concernant la limite d’exonération applicable aux salaires versés aux apprentis.

Une actualité du 26 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l’article 81 bis du code général des impôts n’est pas proratisée en fonction de la durée de la période d’apprentissage dans l’année. Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 de la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules