Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Les députés dénoncent de nombreuses fraudes à la solidarité nationale notamment à la fraude sociale qui regroupe la fraude aux cotisations sociales, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, ainsi que celle aux prestations sociales, consistant pour un allocataire à obtenir des (...)
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