Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".
Le 3 octobre 2017, le député Mohamed Laqhila interroge le ministre de l'Economie et des Finances sur les suites à apporter à la réponse ministérielle dite "Ciot" du 23 février 2016, qui précise que "la position exprimée dans la réponse ministérielle 'Bacquet' du 23 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016". Le ministre lui répond le 13 novembre 2018 qu’il convient d'intégrer à l'actif successoral du (...)
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