Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Un collège dont Mme B. était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci et a déposé une plainte pénale à son encontre à raison de détournements de fonds qu'aurait commis l'intéressée à son préjudice. Après exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B. au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'un examen (...)
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