Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que selon le dernier rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,0 1% les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de (...)
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