Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
M. A. a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe, assortis de majorations. Ces créances fiscales ont été admises au passif de la liquidation de son entreprise individuelle. La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 février 2002. M. A. a en outre fait l'objet d'une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale.M. A. a versé à la caisse du trésorier (...)
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