Fixation des obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques et des modalités de déclaration de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n'ayant pas la forme commerciale.
Le décret n° 2019-656 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 28 juin 2019, définit les obligations déclaratives en matière d'actifs numériques issues de l'article 41 de la loi de finances pour 2019. D'une part, il précise les obligations déclaratives incombant aux particuliers ou aux personnes interposées réalisant des cessions d'actifs numériques entrant dans le champ du régime fiscal prévu à l'article 150 VH bis du code général des (...)
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