Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou économiques" dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d'autres développements (...)
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