L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.
Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les articles 7 et 8 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonèrent d'impôt sur le revenu respectivement :- les indemnités versées dans le cadre des mesures accompagnant un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 7° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, dans leur intégralité (...)
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