Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.
Dans une réponse du 15 octobre 2019, adressée au député Charles de la Verpillière, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que, en application du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction antérieure à celle issue de la décision du conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée (...)
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