Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse

Extinction du dispositif d'exonération temporaire de CFE pour les PME investissant en Corse

L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse.

L'article 1466 C du code général des impôts (CGI) prévoyait, sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, pour les petites et moyennes entreprises exerçant une activité (...)
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