Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il existe des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Un individu, alors âgé de 17 ans, a été mis en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort. Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a interjeté appel de cette décision. Le président (...)Cet article est réservé aux abonnés