hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin

Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin

M. X. a été poursuivi pour violences en récidive ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Mme Y., violences aggravées par les deux circonstances que leur auteur était le concubin de la victime et qu'il avait fait usage d'une arme. Il a été condamné de ce chef par le tribunal. Dans un arrêt du 8 octobre 2008, la cour d'appel de Caen a retenu l'infraction de violences aggravées par l'usage d'une arme commise (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules