Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats ...
Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs ...
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Seconde conférence des services d'inspections des juridictions, des juges et des procureurs des pays membres de l'UE ...
Brève : décision du Conseil de l'Union européenne relative à la signature de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale ...