Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.

Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.

Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.

Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.

Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.