Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN

Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN

La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 2 décembre 2022. Le 18 octobre 2022, une proposition de loi (n° 346) portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte considèrent que ces affaires nécessitent d’être jugées de (...)
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