La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été publiée le 31 décembre 2009. Cette circulaire revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année. Les plafonds d’admission au 1er janvier 2010 applicables aux ressources 2009 sont majorés de 0,4 % (...)
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