Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".

Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.

Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.

Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.

Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai légal de l'action en relevé de forclusion, quand bien même il n'a pas été statué sur cette demande à l'intérieur de ce délai.

Conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.

La déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.