Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...
TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués ...
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