Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls ...
Précisions sur la compétence juridictionnelle d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de divorce d'époux de double nationalité ...
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application du règlement qu'elle soulevait d'office ...
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, celle-ci commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
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