En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.

La cour d’appel a légalement justifié sa décision de refuser de conférer force exécutoire à une transaction dont elle a relevé qu’elle était soumise, pour être valable, à une condition suspensive qui n’avait pas été respectée.  

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.

Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.

En estimant, sans prendre en considération des frais d'avocats non justifiés postérieurs au jugement d'ouverture invoqués par le liquidateur, que celui-ci disposait de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers, la cour d'appel a statué par une décision motivée.   

Le tribunal saisi d'une procédure collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, incluant les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.

A peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel.