La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.

Le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage.

La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.

En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.

La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le droit de l'Union prévoit que le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du premier tribunal saisi dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.