La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances au passif d'une société en redressement judiciaire.
Une société a été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, ce qui a amené une banque créancière à déclarer ses créances au titre de prêts consentis les 10 novembre 2003 et 22 avril 2010.A la suite d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés