Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au débat par une partie, sans l’accord de l’autre.
Le locataire d’un véhicule a assigné la société de location, se plaignant de la mauvaise exécution du contrat, après l’échec d’une médiation.Une déclaration au greffe, exposant les demandes et moyens du locataire, ainsi que différentes pièces issues de (...)Cet article est réservé aux abonnés