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Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs

Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs

En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse et donc déclarée recevable.

Aux termes de l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et (...)
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