L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.
Des particuliers ont été condamnés, en 1ère instance et en appel, à payer à deux cabinets diverses sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’un des deux cabinets a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l’un des (...)Cet article est réservé aux abonnés