Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte de l'article 2243 du même code que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir.
Après la mise en redressement judiciaire d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés