En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.
Le 10 décembre 2018, un juge de mise en état a ordonné à l'association Justice pour les animaux de restituer à une dame 10 chiens et chats dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une (...)Cet article est réservé aux abonnés