Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Deux questions prioritaires de constitutionnalité soutenant le contraire sont déclarées irrecevables par la Cour de cassation.
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre un (...)Cet article est réservé aux abonnés