Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.
Par requête du 8 juin 2020, une justiciable a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son époux. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 février 2021, a rejeté l'exception de nullité de la requête invoquée par (...)Cet article est réservé aux abonnés