La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, permet l'effet dévolutif.
Un salarié a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil des prud'hommes. Pour dire qu'elle n'était saisie d'aucun chef du jugement déféré, à défaut d'effet dévolutif de l'appel, et rejeter les demandes respectives des parties au titre de (...)Cet article est réservé aux abonnés